Documents réglementaires
L'accès à la documentation réglementaire des fonds Arkéa Asset Management est disponible sur chaque page des fonds de notre site internet. Les versions antérieures sont disponibles sur simple demande auprès du service Relations Clients : contact@arkea-am.com.
Procédure de sélection des intermédiaires et d'exécution des ordres
Arkéa Asset Management a défini une politique de meilleure sélection et meilleure exécution dans l'intérêt de ses clients. Cette politique prend place dans le cadre de la Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 "Directive MIFID" renforcée par la Directive 2014/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mais 2014 "MIFID 2") et de la dérégulation des marchés financiers, mettant fin à l'obligation pour les intermédiaires financiers de transmettre impérativement les ordres de bourse de leurs clients sur un marché réglementé.
Politique de meilleure sélection et de meilleure exécution (PDF, 2.3Mo)
Arkéa Asset Management met à disposition la liste des principaux courtiers et contreparties utilisés par classe d'actifs afin d'obtenir les meilleures conditions d'exécution possible, conformément au RTS 28 de la Directive MIF 2.
Consulter le rapport RTS 28 de Federal Finance Gestion - TOP 5 Brokers Exercice 2023 (PDF, 3.1Mo)
Politique de conflit d'intérêts
Conformément à la réglementation en vigueur, Arkéa Asset Management a établi pour ses activités, en vue d'assurer la protection et la primauté des intérêts de ses clients.
Politique de prévention et de gestion des conflits d'intérêts (PDF, 128.9ko)
Par conflit d'intérêts, on entend toute situation professionnelle dans laquelle le pouvoir d'appréciation ou de décision d'une personne, d'une entreprise ou d'une organisation, peut être influencé ou altéré, dans son indépendance ou son intégrité, par des considérations d'ordre personnel ou par un pouvoir de pression émanant d'un tiers.
Lutte contre la corruption et le trafic d'influence
Politique relative aux cadeaux et invitations (PDF, 239.9)
Politique et pratiques de rémunération
Politique de rémunération 2024 (PDF, 234.6ko)
Politique de vote et d'engagement
Conformément à la directive "droit des actionnaires" et dans le but de favoriser la transparence des investissements, Arkéa Asset Management dispose d'une politique d'engagement et de vote et publie chaque année des rapports permettant de rendre compte des actions menées au cours de l'exercice.
Par un dialogue constructif et approfondi, nous incitons les entreprises à améliorer leurs pratiques ESG. Ces échanges, qui s'inscrivent dans le cadre de démarches d'engagement individuelles et collectives, visent à sensibiliser les entreprises à la prise en compte de leurs impacts extra-financiers négatifs afin de réduire l'exposition aux risques de nos investissements ainsi qu'à saisir les opportunités liées aux enjeux de développement durable.
Le vote aux assemblées générales constitue un moyen de défense des intérêts des actionnaires et des souscripteurs sur le long terme. C'est également l'occasion d'encourager les sociétés à respecter les meilleures pratiques en termes de gouvernance, d'environnement et de pratiques sociales. L'exercice des droits de vote fait partie du processus de gestion d'Arkéa Asset Management dans le respect des exigences réglementaires et des règles déontologiques de la profession.
Politique de vote (PDF, 4.5Mo)
Politique d'engagement (PDF, 4.1Mo)
Disclosure - Informations réglementaires
Le règlement européen (UE) No 2019/2088, (ci-après « règlement Disclosure ») prévoit un certain nombre de publications d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers. Ce texte constitue, avec d'autres textes, la pierre angulaire du plan d'action pour la finance durable de la Commission européenne ayant notamment l'ambition politique forte de réorienter les flux de capitaux vers les activités durables. Il entre en application pour l'essentiel à compter du 10 mars 2021. Les publications visées ci-dessus, à la charge des entités assujetties comprennent les documents suivants :
Déclaration de prise en compte des principales incidences négatives (PDF, 4.0Mo)
Investissement durable
La méthodologie en vigueur est disponible sur demande auprès du service Relations Clients : contact@arkea-am.com.
Politique de communication des éléments portant sur la composition des actifs des OPC
Politique de communication des éléments portant sur la composition des actifs des OPC (PDF, 168.3ko)
Compte rendu relatif aux frais d'intermédiation
Swing Pricing
Soucieux de préserver l'intérêt de ses porteurs sur le long terme, Arkéa Asset Management a choisi de déployer le mécanisme du swing pricing selon les modalités préconisées par la charte AFG.
La mise en œuvre du swing pricing concerne uniquement les fonds ayant intérêt à bénéficier de ce mécanisme. Les porteurs peuvent notamment consulter le prospectus pour disposer de cette information.
Politique de Swing Pricing (PDF, 113.3ko)
FAQ Swing Pricing (PDF, 200.4ko)
Index Égalité Professionnelle
Pour consulter la note obtenue par le Crédit Mutuel Arkéa
Régime de garantie des services de gestion
(arrêté du 5 août 2022 pris pour l'application du 1 de l'article L. 322-9 du code monétaire et financier, relatif à la garantie des services des sociétés de gestion)
Le mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion a pour objet d'indemniser les investisseurs en cas d'indisponibilité de leurs instruments financiers et de leurs espèces, et non de garantir la valeur de ces instruments.
Les personnes bénéficiaires de la garantie des services des sociétés de gestion sont les personnes à qui l'établissement adhérent fournit, dans le cadre d'un contrat, un service d'investissement mentionné à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, ou pour lesquelles l'établissement adhérent inscrit sous forme nominative les parts ou actions d'organismes de placement collectif qui leur appartiennent.
Entrent dans le champ de la garantie des services des sociétés de gestion :
- Les instruments financiers définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que cet établissement ne peut lui restituer ou rembourser, qu'il s'agisse :
- d'instruments financiers qui seraient détenus à la date du constat d'incapacité de restitution par ledit établissement pour le compte de cet investisseur client ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif gérés par ledit établissement, inscrites en compte au nom de l'investisseur client par ce même établissement, ou ;
- d'instruments financiers gérés par ledit établissement pour le compte de cet investisseur dans le cadre du service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.
- Les espèces, libellées en euros ou dans la monnaie d'un autre Etat, appartenant à un investisseur client d'un établissement adhérent et que ledit établissement ne peut lui rembourser. Ne sont visées que les espèces détenues à la date du constat d'incapacité de restitution.
Droit d'alerte - Dispositif de signalement
Entrent dans le champ d'application du mécanisme de signalement d'Arkéa Asset Management, le signalement de faits portant notamment sur :
- des risques d'atteinte grave en matière de droits humains, de santé/sécurité et d'environnement,
- toutes autres alertes professionnelles relevant du cadre de la Loi Sapin 2.
La protection du lanceur d'alerte
En votre qualité de lanceur d'alerte, vous bénéficiez d'un régime de protection, prévu par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi SAPIN II, si vous signalez des informations de bonne foi et sans contrepartie financière directe.
La procédure de signalement d'Arkéa Asset Management
Pour effectuer votre signalement, Arkéa Asset Management met à votre disposition la plateforme sécurisée de l'éditeur Whistleblower Software ApS accessible 24h/24 et 7j/7. Toutes les informations communiquées sont cryptées et stockées dans ce système d'information sécurisé et indépendant qui respecte toutes les règles de confidentialité. Toutes les personnes impliquées dans le traitement d'un signalement sont soumises à un engagement de confidentialité et assureront le traitement du signalement avec la plus grande attention.
Ce droit d'alerte doit être exercé de manière responsable, non diffamatoire et non abusive. L'utilisation abusive du dispositif d'alerte peut exposer à des poursuites et/ou des sanctions. Le lanceur d'alerte ne peut être sanctionné s'il décide de ne pas utiliser ce droit.
Le présent dispositif diffère de celui de traitement des réclamations clients. Concernant ce dernier, merci de vous rapprocher de votre conseiller habituel.
Accéder à la plateforme de signalement
Réclamation & Médiation
Qu'est-ce qu'une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d'un client envers Arkéa Asset Management. Une demande de service ou de prestation, une demande d'information, de clarification ou une demande d'avis n'est pas une réclamation.
Comment résoudre un litige ?
Pour faciliter la résolution des difficultés pouvant survenir, le service Relation Clients à votre écoute. Vous pouvez solliciter le service dont les coordonnées sont indiquées ci-après, par courrier, téléphone ou internet :
Service Relation Clients - 1 allée Louis Lichou - 29480 LE RELECQ-KERHUON
Tél : 09 69 32 88 32 (appel non surtaxé) - Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 18h00, sauf le mardi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 16h30.
E-mail : contact@arkea-am.com.
Nous vous répondrons dans un délai maximal de 2 mois.
Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse apportée à votre réclamation par le Service Relation Clients, vous pouvez vous adresser :
À la Direction Générale d'Arkéa Asset Management - 1 allée Louis Lichou 29802 Brest Cedex 9.
Médiateurs compétents :
En cas de désaccord avec la ou les réponse(s) apportée(s) à la réclamation, et, en tout état de cause, deux mois après l'envoi d'une première réclamation écrite (qu'il y ait été ou non répondu), le Client dispose de la faculté de saisir gratuitement le médiateur compétent.
Le médiateur ne peut être saisi que par écrit, en langue française.
Cette réclamation écrite peut être faite sur papier ou sur tout autre support durable et doit impérativement comporter une date (correspondant à la date d'envoi à la Société de Gestion) qui fait courir le délai de la possible saisine du Médiateur.
Pour votre épargne financière : M. Le Médiateur – Autorité des Marchés Financiers - 17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02, ou sur le site de l'AMF. Vous pouvez lui soumettre gratuitement et de préférence via le formulaire en ligne tout litige entrant dans le champ de sa compétence, tel que précisé sur le site de l'AMF.
Date de mise à jour : 03/11/2025
